Rejeté.
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant: I. - Après le 11° du 4. de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe… (extrait)
Chaque année notre pays est endeuillé par des catastrophes naturelles faisant de nombreuses victimes. Notre pays reste menacé par des attentats terroristes, des risques de tueries de masse. Chaque année encore les accidents de la vie courante ou les accidents de la route entrainent de nombreux décès ou de nombreux blessés. A chaque fois la protection civile est mise en action et toutes les famille… (extrait)