Rejeté.
I. - L'article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considér… (extrait)
La législation française a souhaité protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale, en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Toutefois la rédaction en vigueur a créé un véritable écueil pour certaines entreprises de secteurs d’activité dont les légumes déshydratés. Ces entreprises ne peuvent pas bénéficier des rédu… (extrait)