Rejeté.
Création d’une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après l’article 44 quindecies est inséré un 2 undecies ainsi rédigé : « 7° bis Après l’article 44 sexdecies est inséré un 2 duodecies ainsi rédigé : « 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones contraintes de Corse « Art. 44 septdecies. - I. - Dans les zones contraintes de Corse définies au II, les entreprises existantes au 1er janvier 2019 et celles qui sont créées entre le … (extrait)
Il s’agit d’un amendement d’appel visant à engager un processus de dialogue et fixer un calendrier de travail entre la collectivité de Corse et l’État dans le but de créer un dispositif de soutien fiscal en vue de redynamiser les territoires ruraux et montagneux de l’« île-montagne » que constitue la Corse, reconnue à l’article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de déve… (extrait)