Amendement n° I-CF991 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est inséré un article 39 H dans le Code Général des Impôts ainsi rédigé : I. « Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d’un exercice. Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amortissement est supérieure à dix ans. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par une fédération agricole, propose que les annuités d'amortissement puissent faire l'objet d'un report, afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels.