Amendement n° I-CF992 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant : « - les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 5 à 8 de l’article 7 du projet de loi de finances précisent la nature des dépenses finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans sa rédaction initiale, l’alinéa 6, qui vise de façon générique les dépenses réelles de fonctionnement, apparaît insuffisamment précis au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 201… (extrait)