Amendement n° I-CF1010 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 5, remplacer le taux "60%" par le taux "90%"

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit entre autre de porter le taux de l’avance du prélèvement à la source de 30 % à 60 %, comme annoncé par le gouvernement début septembre. Cette avance comprendra le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ainsi que les principaux avantages fiscaux les plus fréquents dont bénéficient les particuliers. La … (extrait)