Amendement n° I-CF1026 de M. Olivier Serva à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 460 360 000 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 26 943 048 000 ». III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 40 470 360 000 » le nombre : « 40 460 360 000 ». II. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article 40-1 de la loi n° … (extrait)

L'exposé des motifs

Les délais de paiement dans les anciens départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux insupportables pour les entreprises et ont nettement progressé ces dernières années. Le délai légal de paiement pour les collectivités territoriales est de 30 jours. Dans les faits, il est en moyenne de 28 jours dans la France entière. Il atteint toutefois 74 jours en Guadeloupe, 115 jours en Martin… (extrait)