Amendement n° I-CF1027 de M. Olivier Serva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199 undecies B ». II La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances n’intègre pas en l’état le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l’investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements, par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subventio… (extrait)