Amendement n° I-CF1030 de M. Olivier Serva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) le c) du 3° est remplacé par la phrase suivante : « Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s’y rapportant » ; II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le rapport d’inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d’octobre 2016 intitulé « renforcement de l’attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d’outre-mer » a souligné la nécessité d’accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l’économie bleu qui constitue un axe important de développement économique en Outre-mer. Ce secteur est aujourd’hui … (extrait)