Rejeté.
I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 3° est complété par un h) ainsi rédigé : « l’industrie », et un i) ainsi rédigé : « les activités artisanales de production, de transformation et de réparation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd’hui pas partie des secteurs d’activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd’hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole. C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouv… (extrait)