Amendement n° I-CF1035 de M. Olivier Serva à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéa du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu’au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du ii bis du 7° du I ci-dessus est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Le VI de l’article 199 undecies permet à des ultramarins aux revenus modestes de bénéficier de la défiscalisation pour réhabiliter leurs logements de plus de vingt ans, alors que les besoins en la matière sont immenses dans les anciens départements d’outre-mer. L’article 73 de la loi de finances pour 2018 avait étendu le bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C à l’acquisition … (extrait)