Amendement n° I-CF1037 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.

L'exposé des motifs

La définition du « revenu net », prévu à l’alinéa 51 impose d’imputer les dépenses de recherche fondamentale de création, y compris celles effectuées plusieurs années auparavant, dès lors qu’elles sont intervenues après l’option par l’entreprise pour le régime de faveur, et pas seulement celles d’exploitation et de perfectionnement de l’année, comme le prévoit le régime actuel. Cela peut avoir des… (extrait)