Amendement n° I-CF1038 de M. Dominique Potier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé comme suit : « I. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 20 % des versements effectués dans des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en vertu de l’article L 3332-17-1 du code du travail, au titre : « 1° des souscriptions en numéraire au capital ; « 2° des souscriptions de titres d’investissement en fonds propres ou quasi… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les entreprises solidaires ont recours aux mécanismes de réduction d’impôt liés à l’investissement au capital des PME (IR-PME et ISF-PME jusqu’en 2017), il ne s’agit pas de dispositifs adaptés à leurs spécificités (titres éligibles à la réduction ; durée de conservation ; secteurs éligibles…). D’autant plus qu’ils ont été régulièrement réformés (loi de finances 2009, RGEC en 2015, loi de financ… (extrait)