Amendement n° I-CF1039 de M. Benoit Simian à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter une part des recettes radars - à hauteur de 30 millions d’euros - initialement fléché vers le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » au bénéfice de l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transports) pour l’entretien de nos routes. Alors que l’état des infrastructures routières françaises n’a cessé de s… (extrait)