Amendement n° I-CF1042 de Mme Valérie Lacroute à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’épargne de précaution aux spécificités de l’agriculture de groupe dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. L’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) bénéficient… (extrait)