Amendement n° I-CF1046 de M. M'jid El Guerrab à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : I.Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau suivant : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros201920202021202220232024A partir de 2025A. Installations non autoriséesTonne151152164168171173175B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz captéTonne24253743464850C. - Installations autorisées qui sont exp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale … (extrait)