Amendement n° I-CF1047 de M. M'jid El Guerrab à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : Remplacer le tableau de l’alinéa 34 par le tableau suivant : Déqsignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perception Quotité en euros201920202021202220232024A partir de 2025A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accréditéTonne12121718202225B. - Installations autorisées dont les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de valorisation énergétique réalisant une valorisation énergétique performante au sens de la directive 2008/98/CE. Ces installations sont en effet les seules permettant de valoriser des déchets non recyclables, sous forme de chaleur ou d’électricité de récupération, qui se substitue aux énergies fossiles. En imposant u… (extrait)