Rejeté.
Il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : « I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées comptablement au titre d’un exercice. Cette possibilité de report de l’annuité est plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et jusqu’à deux annuités pour chacun des immeubles dont la durée d’amortissement est supérieure à dix ans. II. Cette annuité doit être rappor… (extrait)
L’irrégularité des revenus agricoles connait des amplitudes jamais enregistrées jusqu’alors. A une excellente année, peuvent succéder plusieurs mauvaises années. Pour les exploitants agricoles, il est ainsi proposé que les annuités d’amortissement puissent faire l’objet d’un report afin de mieux coller aux cycles économiques, désormais pluriannuels et de forte amplitude. Si, lors d’années difficil… (extrait)