Amendement n° I-CF1052 de M. Joël Giraud à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le troisième alinéa du 3° de l’article 83 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée. De l’ordre de 1 à 2 millions d’euros selon les années, elle bénéfic… (extrait)