Amendement n° I-CF1060 de Mme Frédérique Lardet à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Le d est supprimé » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faciliter les transmissions de sociétés par décès ou entre vifs dans le cadre du Pacte Dutreil en supprimant l’obligation d’exercer son activité principale au sein d’une société par un des héritiers. En effet, certains héritiers, bien qu’ayant la volonté de conserver la société familiale ne peuvent ou ne souhaitent, pour diverses raisons - professionnelles en autr… (extrait)