Amendement n° I-CF1061 de Mme Frédérique Lardet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « F. - Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.