Amendement n° I-CF1064 de Mme Valérie Lacroute à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - A l’alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du Code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les effets de trésorerie induits par la mise en place du prélèvement à la source. L’article 244 quater L du Code général des impôts vise… (extrait)