Amendement n° I-CF1066 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 68.

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) aux chambres de commerce et d’industrie de 100 millions d’euros pour 2019 (alinéa 68), et ensuite de 200 millions d’euros à compter de 2020 (alinéa 26), soit une baisse des ressources fiscales des CCI… (extrait)