Amendement n° I-CF1070 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - À la fin de l’alinéa 68, substituer au montant : « 449 millions d’euros » le montant : « 549 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction du plafond annuel du produit d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) aux chambres de commerce et d’industrie de 100 millions d’euros pour 2019 (alinéa 68), et ensuite de 200 millions d’euros à compter de 2020 (alinéa 26), soit une baisse des ressources fiscales des CCI… (extrait)