Amendement n° I-CF1072 de Mme Valérie Lacroute à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Supprimer les alinéas 28 à 33.

L'exposé des motifs

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l'article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR) est un carburant dont la composition se rapproche du fioul et du gazole et qui est utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la pro… (extrait)