Amendement n° I-CF1076 de Mme Valérie Lacroute à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants : B.- L’article 265 bis est complété par l’alinéa suivant : « 4. Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis à l’alinéa 63 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du 29 mars 2018, bénéficient lors de leur mise à la consommation d’une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l’indice 22 du tableau B de l’article 265 du… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s’agit d’une mesure fiscale d’accompagnement prise notamment sur le fondement de la Loi de transition énergétique, conforme aux niveaux minima de taxation prévus l’article 8 de la Directive 2003/96/CE de l’Union européenne. Les… (extrait)