Amendement n° I-CF1087 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gains nets de cession, d’échange ou d’apport réalisés avant le 1er janvier 2013 et placés en report d’imposition, sont également réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier à tous les contribuables des abattements mentionnés aux articles 150-0 D et article 150-0 D ter dans le cadre du report d’imposition établi avant 2013 afin de rétablir l’égalité́ de traitement des contribuables lors de l’imposition des plus values sur titres. Une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié du sursis … (extrait)