Non soutenu.
« I. - Après le paragraphe d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, un nouveau paragraphe est ainsi rédigé : « Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement définies par l’arrêté du 17 août 2016 pris en application de l’article L 311-13-6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes 8 C-a, 8 C-b et 8 C-d, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électri… (extrait)
Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grandes consommatrices d’énergie afin de leur garantir un niveau de taxation adapté à leur niveau de consommation énergétique. Ce dispositif de modulation des taux constitue l’un des principaux atouts pour… (extrait)