Amendement n° I-CF1090 de M. Benoit Potterie à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Avant l'alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est supprimé. » II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table. Il s’inscrit dans la logique de simplification du système fiscal promise par le gouvernement et qui se matérialise par la suppression de différentes taxes à faible rendement. La pertinence de cette taxe avait déjà été questionnée dans un rapport de l’i… (extrait)