Amendement n° I-CF1093 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa du I par la phrase : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses précédemment mentionnées. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficultés le financement du service public. L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation… (extrait)