Amendement n° I-CF1094 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « , directes et indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une dist… (extrait)