Amendement n° I-CF1095 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pa… (extrait)