Amendement n° I-CF1096 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 10 du présent article, après les mots : « de l’illégalité des délibérations prises », insérer les mots : « , à compter de 2019, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés réserve la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2019. Pour rappel, le groupe Socialistes et appare… (extrait)