Amendement n° I-CF1097 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 22. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration à hauteur de 145 millions d'euros de certaines allocations compensatrices et dotations de compensation. Dans le PLF 2019, ces variables d'ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d'euros supportés par les régions, 40 millions d'euros supportés par les départements, 9 millions d'euros supportés par les EPCI à fiscal… (extrait)