Amendement n° I-CF1098 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer les alinéas 17 et 18. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration à hauteur de 15 millions d'euros de la DCRTP du bloc local (10 millions supportés par les communes et 5 millions supportés par les EPCI). Dans le PLF 2019, les variables d'ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d'euros supportés par les régions, 40 millions d'euros supportés par les départements, 9 milli… (extrait)