Amendement n° I-CF1103 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 40 470 360 000 € » le montant : « 40 510 360 000 € ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 953 048 000 » le nombre : « 26 993 048 000 » ; III. - En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 40 470 360 000 » le nombre : « 40 510 360 000 ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 40 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 20 millions d’euros chacune. Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 mi… (extrait)