Amendement n° I-CF1104 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 26 du PLF, qui instaure un mécanisme de neutralisation du montant du FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions. En effet, cet article vise à amoindrir la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, alors que : c'est justement la nature dynamique de cet impôt qui avait justifié le transfert d'une frac… (extrait)