Amendement n° I-CF1107 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés met en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) "amont", fixée à 0,03 euro par unité, sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Cette taxe ne concernerait que les entreprises mettant sur le marché plus de 10 000 unités de vente par an et réalisant un chiff… (extrait)