Amendement n° I-CF1108 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collecté. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés accorde aux collectivités territoriales une franchise de taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets (TGAP-d) correspondant à la part de déchets résiduels inévitables. Aujourd'hui, sur les 568 kg de déchets produits par un Français chaque année : 190 kg sont concernés par la responsabilité élargie du producteur (REP) … (extrait)