Amendement n° I-CF1111 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 26 et 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L'article 29 du PLF 2019 prévoit en effet de diminuer de 100 millions d'euros le plafond de la TA-CFE en 2019 (il atteindra alors 449 millions d'euros) et de 100 millions d'euros supp… (extrait)