Amendement n° I-CF1125 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux articles 117 quater, 125 A, 163 quinquies C, 167 bis, 182 ter A, 187, 200 A et 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %. Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient u… (extrait)