Amendement n° I-CF1140 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau ci-après : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 A partir de 2025 A - Installations non autorisées tonne 151 152 164 168 171 173 175 B - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté tonne 24 25 26 27 28 29 30 C - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement. Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi : L’augmentation est de +8% entre 2019 et 2025 pour les installations non autorisées ; L’augme… (extrait)