Amendement n° I-CF1142 de Mme Valérie Rabault à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés. Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires de payer en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et u… (extrait)