Amendement n° I-CF1169 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4° bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le code général des impôts contient un ensemble de droits d’enregistrements qualifiés par le BOFIP de « droits dus sur les actes relatifs à a vie des sociétés et assimilés », d’un montant forfaitaire généralement fixé à 375 euros ou 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros. Si la perception d’un droit d’enregistrement peut se concevoir lors de la constitution de la soc… (extrait)