Amendement n° I-CF1170 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : « a) Au début de l’alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; « b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par les mots : « au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Tou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que l’engagement collectif de conservation du dispositif « Dutreil Transmission » prévu à l’article 787 B du code général des impôts (CGI) puisse porter sur 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans le cas contraire, sur 17 % des droits financiers et 34 % des d… (extrait)