Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 535 473 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le gouvernement a pris des engagements le 28 août 2018 visant à réduire le montant des redevances cynégétiques. Concrètement il s’agit de réduire le coût du permis de chasse. Pour cela l’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF pour 2019) prévoit une modification de l’article L. 423-21-1 du Code de l’environnement qui fixe le montant des redevances cynégétiques. Concrètement le gouve… (extrait)