Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette compensation est également versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui bénéficient, au titre de l’exercice 2019, de la compensation prévue par les dispositions du 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et qui constatent, sur les trois derniers exercices budgétaires, une perte importante de produit de l’impôt forfaitai… (extrait)
Afin de préparer la fermeture des centrales à charbon et de centrales nucléaires dans les prochaines années, au regard de l’impact de ces fermetures sur les finances locales, l’article 25 prévoit plusieurs mécanismes : - modernisation du mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ; - création d’un mécanisme analogue de perte de bases d’imposition forfaitaire sur les … (extrait)