Amendement n° I-CF1198 de Mme Cendra Motin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Après l’article 1724 quater du code général des impôts, insérer un article 1724 quater A ainsi rédigé : « Art. 1724 quater A. Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander à l’entreprise donneuse d’ordre de vérifier que son prestataire s’acquitte bien du versement de la retenue à la source pour ces salariés. Comme c’est aujourd’hui le cas pour le paiement des cotisations sociales selon l’article 214-15 du code de sécurité sociale, le donneur d’ordre vérifierait régulièrement que le prestataire c’est bien vu délivré une attestation prov… (extrait)