Amendement n° I-CF1205 de Mme Nadia Hai sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144-2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation. Par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et transformation des entreprises introduirait la possibilité pour les titulaire d’un produit d’épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou encore Article 83, d’effectuer une sortie de capital pour l’achat de la résidence principale. Bien que l’objectif soit louable, l’utilisation d’un produit d’épargne retraite pour l’achat de la résidence pri… (extrait)