Amendement n° I-CF1208 de M. Éric Bothorel sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’article 278-0 bis du code général des impôts par un nouvel alinéa « M. » ainsi rédigé : « M. - Les prestations de collecte, tri, effacement des données et reconditionnement des équipements électriques et électroniques issus des ménages ou des professionnels, ainsi que les produits issus de ces activités opérées par les personnes morales répondant aux conditions de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 et remis en vente sur le marché de l’occasion. » II. , La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 23 avril 2018, le Gouvernement a publié sa feuille de route pour l’économie circulaire avec des objectifs ambitieux à horion 2025. Ces engagements doivent permettre à la France de devenir un acteur majeur de la transition énergétique dans la ligne des initiatives du Président de la République en la matière depuis son élection. Parmi ces propositions l’État s’est engagé à réduire la dépendance d… (extrait)